Présence lors de la signature d'un acte

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 14:56
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Kéhyrian Marguerite, Var, Posté le 18/02/2010 à 14:56
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,

J'ai plusieurs questions :
Au terme des 9 ans (fin 2004) j'ai signifié un congé avec offre de renouvellement à mon locataire, avec augmentation du loyer. Celui ci m'a assignée en justice . Le jugement a été rendu en 2007. Le tribunal a axé la recherche sur les facteurs locaux de commercialité mais pas les coûts pratiqués dans le voisinage. J'ai perdu. Je n'ai pas renouvelé le bail.
Ce bail est il renouvelé tacitement pour 9 ans, ou bien an par an?

Mon locataire vends le fonds de commerce. Le locataire reprends il le bail en cours (jusqu'en 2014) ou bien dois je établir un nouveau bail?

Dernière question : quelles sont les conséquences si je ne suis pas présente à la signature de cette vente?
Merci

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