Obstacle à un vente de fond de commerce

Sujet vu 798 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 09:58
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


darzia, Allier, Posté le 15/11/2010 à 09:58
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,

Je souhaite reprise un salon de toilettage.

La vendeuse du fond de commerce est en sous-location (le bail est donc au nom de la personne qui lui a vendue le fond)

L'agence immobilière fait obstacle à la vente en restant silicieuse. Je souhaite qu'elle m'établisse un projet de bail afin de signer un compromis de vente mais aucune réponse.

Comment faire et avec quelles arguments de droits peut-on la vendeuse et moi-même faire avancer la vente ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 15/11/2010 à 11:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
ce qui est grave c'est que le bail aurait dû être transféré au moment que votre vendeuse a acquis le fond de commerce.

Soi elle démontre qu'elle a eu l'accord du bailleur pour le transfert du fonds de commerce soit elle n'a rien à vendre puisqu'elle n'a rien.

Il faut traiter alors directement avec le bailleur

pour tout savoir sur la cession d'un fonds de commerce:

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

darzia, Allier, Posté le 15/11/2010 à 12:09
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
Merci de cette réponse

Donc pour acquérir ce fond, je dois avoir l'accord du bailleur !

Le bailleur a vendu ce fond de commerce devant notaire, mais a garder le bail en son nom !

est-ce bien légal ?
peut-il aujourd'hui s'opposer réellement à la revente de ce fond puisqu'il l'a lui même vendu ?

Si le bailleur accepte de céder ce bail, comment puis-je avoir la certitude que l'agence qui gére le bien va me refaire un bail en mon nom.
Avant de signer un compromis de vente, que puis-je avoir comme document qui me protégerais d'un changement d'avis ?

Merci d'avance....c'est vraiment pas simple pfff


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]