Obligations sur internet liées à un site de transactions immobili

Sujet vu 761 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 17:52
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


baloocassel, Posté le 23/09/2008 à 17:52
3 message(s), Inscription le 23/09/2008
Bonjour,

Agent immobiler, je suis en phase de finalisation de mon site internet, qui sera ma seule vitrine commerciale. Voici mes questions :
- quel est le contenu obligatoire des mentions légales au regard de mon activité de transactions immobilières ?
- dois-je obligatoirement faire apparaître lemon barême de commissions ?
- quelles sont les autres obligations sur le net liées a mon activité ?

Dans l'attente, merci de m'aider, sachant que je me suis tourné en vain vers la CNIL et divers syndaicats professionnels nationaux.

Cordialement.

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