Obligation du notaire vis à vis de son client

Sujet vu 1367 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/12 à 18:42
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


philippe06, Alpes-Maritimes, Posté le 07/03/2012 à 18:42
20 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Le notaire, lorsqu'il remet le règlement de la vente d'une maison à un particulier, a-t-il le devoir de vérifier si ce dernier a été condamné par la justice à rembourser des victimes svp ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

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