Le notaire peut-il dépasser la date de signature de l'acte de ven

Sujet vu 918 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/10 à 11:16
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


gfred83, Posté le 08/07/2010 à 11:16
2 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,

J'ai besoin de conseils pour mon 1er achat immobilier car je ne suis pas du tout calée dans le domaine. Je vous explique :
Le 28 avril 2010, j'ai signé devant un notaire, un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement. Nous avions convenu, le vendeur et moi d'une date fixée au 30 juin. Cette date est indiquée sur le compromis.
Entre temps, j'ai obtenu mon prêt auprès de la banque, j'ai donc transmis au notaire.
Le 25 mai seulement, le notaire a adressé à la mairie la demande de préemption, soit un mois après la signature. En sachant que les mairies ont entre 1 et 2 mois pour répondre, cela m'a paru un peu juste en délai.

Le notaire a reçu le document de la mairie informant qu'aucune préemption n'allait avoir lieu après le 30 juin.
Depuis nous sommes dans l'attente. Je ne cesse de relancer et on me répond qu'il manque cette fois la procuration de la soeur du propriétaire (c'est une donation), or la proprio avait pris les devant, voyant que mon notaire ne se pressait guère, pour faire faire par son notaire les envois des procurations, qui ont été retournés à son étude.
Or mon notaire me dit qu'il attend après ces documents et qu'il ne les a pas reçus.
Je me demande si on ne me mène pas en bateau. Le notaire a quand même attendu 1 mois avant d'envoyer un document à la mairie. Au retour de ce document seulement, il a envoyé les procurations à la famille du proprio (opération déjà effectuée par le notaire de la proprio).
Quelqu'un peut-il m'éclairer ??? Y a-t-il un recours possible contre le notaire??
Merci d'avance. J'avais prévu mes congés au mois de juillet pour faire les travaux et louer l'appart au 1er aout, et ça tombe à l'eau. Je vais me retrouver à payer le crédit sans avoir le loyer du locataire. Je suis très ennuyée.

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amatjuris, Posté le 09/07/2010 à 18:35
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut regarder sur le compromis si la nature de la date mentionnée.
s'agit-il d'un terme extinctif auquel cas le compromis n' a plus de valeur.
votre notaire comme professionnel a une obligation de conseil et d'information.
donc exigez plus d'information de sa part.
cdt


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