Notaire malhonnête dans une affaire d'indivision

Sujet vu 951 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/10 à 22:17
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agnesr, Nord, Posté le 30/07/2010 à 22:17
1 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour,

Nous sommes quatre frères et sœurs en indivision. Suite aux dettes de l’un d’entre nous, j’ai demandé ma sortie d’indivision. Le Tribunal de Grande Instance a nommé un notaire fin 2006.
En décembre 2008, nous avons signé en son étude un accord de partage entre les 4 (une copie de cet accord ayant été remise à chacun de nous).
Or, en septembre 2009, ce notaire interrogé au Tribunal de Grande Instance répondait : « Dans cette affaire, je n’ai pas été en mesure d’établir un projet de partage ». Par contre, à l’un des avocats, le 15 avril 2009, il décrit : « un protocole d’accord a été signé ».
Ma sœur et moi avons transmis au Tribunal de Grande Instance une copie de ce protocole mais n’avons reçu aucune réponse.
De plus, ce notaire transmet à des tiers des informations (preuve : mail écrit sur l’affaire), ne respectant donc pas le secret professionnel auquel il est soumis.
En outre, depuis 2008, il n’a toujours pas évalué la totalité des biens malgré nos multiples demandes et malgré la réforme de 2007 pour faciliter la sortie d’indivision.
Je lui ai demandé des explications par LRAR en 2009 ainsi qu’en juin 2010 mais n’ai reçu aucune réponse. Lors d’un rendez-vous en son étude le 20 juillet 2010 il n’a pas fourni plus d’explication.
Je suis révoltée par le manque de respect de devoir de ce notaire. Est-ce fréquent ? Comment puis-je transmettre mon désarroi profond au Procureur de la République et sur quels textes puis-je m’appuyer ?
En vous remerciant.

Agnès R.

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