Mon notaire a commis une faute professionnelle

Sujet vu 2748 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 17:37
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


maria, Posté le 25/09/2008 à 17:37
2 message(s), Inscription le 25/09/2008
mon notaire a oublié d'envoyer la copie du compromis de vente en R avec AR, donc les acquéreurs dénoncent le compromis 3 mois après l'avoir signé et la vente est annulée. La chambre des notaires me dit de prendre un avocat et d'assigner mon notaire devant le TGI.
Ai je une chance d'obtenir dédommagement financier ? ou bien est ce perdu d'avance ?
Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 04/10/2008 à 11:57
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pourquoi n'écoutez-vous pas les conseils de la chambre des notaires ? ce sont pourtant des spécialistes du droit, non ?

maria, Posté le 06/10/2008 à 11:35
2 message(s), Inscription le 25/09/2008
je ne sais pas s'il faut l'interpreter comme un conseil, mais la question que je pose est de ne pas mettre en marche la machine judiciaire s'il y a une chance infime que ma requete n'aboutisse pas, pour des raisons peut être d'ethique , peut être qu'une faute de ce type ne donne pas droit à une indemnisation, etc... je souhaitais avoir l'avis des professionnels du barreau sur cet aspect du dossier. Merci à ceux qui m'apporteront un éclaircissement.

chrysvert, Yvelines, Posté le 24/02/2009 à 21:12
1 message(s), Inscription le 24/02/2009
bonjour Maria, je viens de tomber sur votre question et je suis exactement dans le même cas, les acheteurs se rétractent 3 mois après la signature du compromis de vente pour le motif suivant : mon notaire leur a remis le compromis en mains propres et non par lettre recommandée avec AR. Ils veulent donc récupérer leur indemnité d'immobilisation. Mon notaire a commis cette faute et dois -je l'assigner pour faute professionnelle ? qu'en est_il de votre situation , qu'avez vous fait pour sortir de cette difficulté ? merci de me répondre . Cordialement Chrysvert


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