Mise à disposition gratuite d'un local commercial

Sujet vu 3754 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 11:28
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Lna2b, Corse, Posté le 29/10/2009 à 11:28
2 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,


Je suis expert-comptable stagiaire en dernière année de stage, salariée dans un cabinet d'epxertise-comptable.

Je suis propriétaire d'un local commercial situé dans une galerie marchande que je souhaite mettre à la disposition, à titre gratuit, de mon employeur (l'expert-comptable) pour l'établissement d'un bureau secondaire dont je vais personnellement m'occuper.

Mon employeur prend à sa charge les travaux d'aménagement du local (environ 12 000 €), nous n'avons pour l'instant qu'un accord verbal : une association est clairement évoquée une fois que je serais diplômée, mais si la collaboration est un échec, je me dois de me prémunir contre toute éventualité. Selon cet accord verbal, je garderais ma clientèle si la collaboration échoue.

Donc, 2 hypothèses :

1ère hypothèse : tout se passe bien, les honoraires perçus par mon employeur, issus des nouveaux clients que j'aurais obtenus couvrent les 12 000 € de travaux et nous sommes quittes au moment de s'associer (2011).

2ème hypothèse : la collaboration ne fonctionne pas, j'obtiens mon diplôme d'expertise comptable, je souhaite poursuivre seule et récupérer la jouissance de mon local et la clientèle que j'aurais constituée.

Ma question : quel contrat (ou convention) dois-je conclure avec mon employeur pour cette mise à disposition à titre gratuit du local professionnel ?

Merci pour vos éclaircissements,

Lna2b

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 14:46
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

tout accord verbal n'a aucune valeur juridique

Vous pouvez faire un bail commercial à titre précaire de 2 ans surtout pour la seconde hypothèse envisagée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lna2b, Corse, Posté le 29/10/2009 à 17:05
2 message(s), Inscription le 29/10/2009
Merci pour votre réponse.

Cordialement,


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