Mandataire spolié de ses honoraires...

Sujet vu 742 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/08 à 11:34
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


bergeronette, Seine-Maritime, Posté le 20/11/2008 à 11:34
6 message(s), Inscription le 15/11/2008
-Le mandataire, sous statut d'agent commercial, d'une agence immobiliére à engager un mandat de vente exclusif avec son client.
-Le client de ce mandataire monobstant son mandat d'exclusivité vend son bien par l'intermediaire de deux autres agences ayant recus un mandat simple.
-L'agence immobiliére demande en réfèré prés du tribunal le blocage du fruit de la vente à hauteur de ses honoraires auprés du notaire en charge d'effectuer l'acte authentique.
-L'agence optient gain de cause du Tribunal.
- La vente est faite mais le notaire ne bloque pas les fonds, ne se justifie pas.
-L'agence immobiliére ne souhaite plus poursuivre, estime que les frais de justice seront trop élevés au regard de la fraction d'honoraire qui lui revient (honoraires moins la rémunération de son mandataire)
Question:
-Le mandataire de l'agence immobiliére est il en droit de réclamer ses honoraires à son mandant compte tenu des frais, charges, et publicité importante payés par lui? ( Précision étant faite que le vendeur du bien s'est rendu insolvable, résident à l'étranger)

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