Mandat vente droit au bail

Sujet vu 1910 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 21:17
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


chiyoko, Lot-et-Garonne, Posté le 19/02/2013 à 21:17
3 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonsoir,

J'ai reçu une proposition de mandat de vente pour un droit au bail et une des clause m'inquiète. Citation exacte

POUVOIRS

Vous serez habilité (ART 6 2eme alin loi 2/1/1970) à recevoir des fonds pour le compte de ma société, à l'occassion du mandat objet des présentes...



L'agent m'explique que c'est un compte sequestre en cas d'avance cession ...



RENUMERATION

par acte de cession de droit au bail signé des 2 parties rénumértaion sera immédiatement payée (ART 74 Décret 20/7/1972) .....est ce que le décret en question prévois aussi qu''on sois déjà rénuméré par le cessionnaire au moment qu'on verse la rénumération de l'agent??

Pouvez vous me renseigner svp
Avec remerciements

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