Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire

Sujet vu 8979 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/13 à 11:52
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


jaja502, Cantal, Posté le 15/06/2013 à 11:52
1 message(s), Inscription le 15/06/2013
bonjour à tous

j'ai signé un devis avec auto entrepreneur pour faire ma terrasse, dalle + pose carrelage.
je lui ai payé 45% de la somme car il me disait débuter et ne pas avoir de tresorerie d'avance, il m'a dit que son père avait un entreprise de maçonnerie avec des comptes chez point p etc...il m'a demandé de faire les cheques au nom du père.
la dalle s'est bien passée, sauf que la pose du carrelage est une catastrophe, le double encollage n'a pas été fait, les carreaux sont creux, la pose pas linéaire etc.....tout est à refaire, il faut enlever tout le carrelage et refaire tout.80m2 de carrelage.
je lui ai signalé , ça s'est tres mal passé, il m'a menaçé, apres il s'est excusé, et a signé un papier disant qu'il reconnaissait ses torts et s'engageait à réparer mais qu'il n'avait pas d'assurance.
sauf qu'il ne donne plus signe de vie , ne répond pas à mes appels.
j'ai appelé la chambre des métiers , il n'est pas référencé comme artisan.
j'ai cherché son numero de siret sur internet, à priori son auto entreprise a été crée mais pour faire les marchés pas comme artisan.c'est un escroc.

j'ai vérifié sur internet le père, lui il est réferencé comme artisan maçon, et c'est le père qui a encaissé mes cheques.ais je un recours contre le père.
sauf que le devis est au nom du fils mais il est pas artisan et est un escroc.
que dois je faire?je me sens démunie.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/06/2013 à 17:05
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'assurance responsabilité civile décennale qui concerne les métiers du bâtiment doit obligatoirement être souscrite par un auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité.

Si votre interlocuteur est inscrit à la Chambre des Métiers, l'absence de qualification d'artisan ne fait pas de lui un escroc.

Une grande majorité des gens exerçant une activité artisanale (inscrits donc auprès d'une C. M.) n'ont pas la qualification d'artisan, raison pour laquelle ils ne peuvent faire usage de cette qualité. Il ne suffit pas d'être inscrit à la C. M. pour être artisan.

Une activité de marchés relève du Registre du Commerce et non pas de la Chambre des Métiers.

Vous recherchez son SIRET sur Internet, vous n'avez que peu de chance de satisfaire votre curiosité. Adressez-vous au RCS et à la Chambre des Métiers avec ses nom, prénoms et adresse et éventuellement activité. Après seulement, vous pourrez être affirmatif.

Après aussi, vous pourrez négocier avec lui et son père qui a commis des erreurs, professionnelles et fiscales, d'encaisser vos chèques, alors qu'il n'était pas partie au marché.

Vous pourrez, alors, demander au père de déclarer les malfaçons à son assureur professionnel et de refaire la terrasse dans les règles de l'art (travaux exempts de tous vices) ou, s'il vous oppose un refus, exercer un recours.

Il serait peut-être bon de proposer une expertise amiable et contradictoire. Evitez toute expertise officieuse sauf à simple titre informatif pour vous.

Vous êtes en situation de force, mais ne l'étalez pas trop.

Cordialement



NB : Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.

Boud, Var, Posté le 16/06/2013 à 00:31
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

Je ne suis pas certain qu'une simple terrasse avec pose de carrelage entre dans le champ d'application de la garantie décennale. Peu importe, si ça avait été le cas, de toute façon il n'était pas assuré.
Exercez donc un recours devant un tribunal en engageant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.. Peut être que le seul fait de l'assigner lui fera changer d'avis et l'obligera a enfaite les travaux.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/06/2013 à 11:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.

Ces travaux ne se limitaient pas à la pose du carrelage puisqu'ils incluaient la dalle.

Le fils n'était pas assuré (les auto-entrepreneurs qui le sont se comptent sur les doigts de la main) mais le père l'est probablement. De plus, le père a commis la faute d'encaisser les chèques.

jaja502 a toutes les cartes en main pour obliger le fils et le père sans qu'il soit besoin d'engager une procédure longue et coûteuse. L'intérêt des père et fils est aussi de l'éviter.

Tout ceci malgré la négligence du maître d'ouvrage de ne pas s'être fait remettre les attestations d'assurances et les avoir vérifiées auprès de l'assureur.

Cordialement

Boud, Var, Posté le 16/06/2013 à 14:33
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Bonjour alterego,

Si je puis me permettre, vous confondez un peu la garantie décennale et la biennale.

Citation :
"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.


Le nom donné au contrat décennal n'est pas fantaisiste, il émane d'une présomption de responsabilité de l'entrepreneur face au maître de l'ouvrage pendant 10 ans. En d'autres termes c'est à l'entrepreneur de prouver que les désordres ne sont pas de son fait.
Pour être "pénard" les entrepreneurs s'assurent en garantie de cette responsabilité, cependant elle est obligatoire dans certains cas car l'ouvrage est d'une telle ampleur que s'il y a un problème l'entrepreneur n'aura pas les reins solides (financièrement) pour réparer.
Le champ d'application de la garantie décennale concerne les désordres majeur pouvant entraîner la solidité de l'ouvrage et/ou l'atteinte rendant l'utilisation de l'ouvrage impropre à sa destination.
La garantie biennale est une garantie due par l’entrepreneur et/ou les fabricants d'EPERS(Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire, elle concerne les éléments d'équipement (on l'appelait la garantie de bon fonctionnement)et/ou les menus désordres en tout cas ceux qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage.

Citation :
Ces travaux ne se limitaient pas à la pose du carrelage puisqu'ils incluaient la dalle


Citation :
la dalle s'est bien passée, sauf que la pose du carrelage est une catastrophe


Il semblerait que seul la pose du carrelage soit problématique.

Citation :
Le fils n'était pas assuré


C'est pas rédhibitoire, il peut tout de même répondre de ses fautes (responsabilité professionnelle et contractuelle, voire délictuelle s'il devait faire des marchés et non pas de la maçonnerie.

Citation :
De plus, le père a commis la faute d'encaisser les chèques


Quelle faute y voyez vous? Le fait d'encaisser le chèque d'autrui n'emporte pas la responsabilité de celui qui a exécuté les travaux, par ailleurs les erreurs d'une personne n’entraînent pas la responsabilité d'un autre membre de la famille. On peut juste espérer une solidarité familiale et une résolution amiable du litige avec l'intervention du père.

Citation :
L'intérêt des père et fils est aussi de l'éviter


C'est pas une règle..

Citation :
Tout ceci malgré la négligence du maître d'ouvrage de ne pas s'être fait remettre les attestations d'assurances et les avoir vérifiées auprès de l'assureur.


Là je suis parfaitement d'accord avec vous, cependant s'agissant de l'assurance décennale, faut faire gaffe aux travaux qui sont réellement assurés.Par exemple un couvreur qui n'est pas assuré pour des travaux de maçonnerie et s'il vous construit une maison et qu'elle souffre de malfaçons, vous pourrez toujours courir pour que l'assurance se substitue..

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/06/2013 à 18:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour Boud,

Vous avez tout à fait le droit de me reprendre à condition de le faire à bon escient après avoir pris la peine de lire mes réponses et de les comprendre.

Sur une trentaine de lignes vous faites seulement l'honneur de 2 lignes à la victime jaja502 pour me gratifiez de 27 ou 28 lignes de lapalissades, ce qui n'est pas la première fois et ne sera probablement pas la dernière.

Si la question de jaja502 vous intéresse, je ne doute pas qu'il lui sera plus agréable de lire les solutions que vous avez à lui proposer plutôt que des critiques dont vous semblez vous être fait une spécialité.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/06/2013 à 20:48
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Bonjour alterego,
Si je puis me permettre, vous confondez un peu la garantie décennale et la biennale.
Citation :
"L'assurance responsabilité civile décennale" n'est que le nom donné au contrat. Les travaux réalisés ne relèvent encore que de la garantie biennale.
Le nom donné au contrat décennal n'est pas fantaisiste, il émane d'une présomption de responsabilité de l'entrepreneur face au maître de l'ouvrage pendant 10 ans

Selon la loi du 4 janvier 1978, la décennale et la biennale sont indivisibles ; il faut donc souscrire une assurance décennale qui inclut automatiquement la biennale.

Les dommages de carrelage, tels qu'ils sont décris, entrent dans la garantie biennale.

jaja502

dans un 1er temps, relisez vos contrats d'assurances pour vérifier si vous possédez une assistance juridique, et si oui, si les problèmes liés à la construction sont pris en charge.

Vous n'effectuez plus de versement

Vous retourner contre le père de votre entrepreneur qui a encaissé votre chèque de 45% des travaux ne sera vraisemblablement pas possible pour faire intervenir sa garantie décennale, si le chèque a été encaissé sur un compte personnel.

Vous devez envoyer une LRAR à votre pseudo artisan, pour le mettre en demeure de procéder, sous quinzaine à réception, à la réfection des dommages qu'il a admis.
Vous précisez dans ce courrier, dont vous gardez copie, que vous saisirez le tribunal compétent

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Boud, Var, Posté le 16/06/2013 à 22:14
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Citation :
Bonjour Boud,

Vous avez tout à fait le droit de me reprendre à condition de le faire à bon escient après avoir pris la peine de lire mes réponses et de les comprendre.

Sur une trentaine de lignes vous faites seulement l'honneur de 2 lignes à la victime jaja502 pour me gratifiez de 27 ou 28 lignes de lapalissades, ce qui n'est pas la première fois et ne sera probablement pas la dernière.

Si la question de jaja502 vous intéresse, je ne doute pas qu'il lui sera plus agréable à de lire les solutions que vous avez à lui proposer plutôt que des critiques dont vous semblez vous être fait une spécialité.


No comment, vous avez raison dites à jaja502 de s'acharner contre le père, c'est surement la meilleure solution.


Citation :
Selon la loi du 4 janvier 1978, la décennale et la biennale sont indivisibles ; il faut donc souscrire une assurance décennale qui inclut automatiquement la biennale.
?????
Aucun rapport entre la décennale et la biennale, ce sont deux garanties obligatoires que le législateur à prévu,ces deux garanties sont assurables séparément car elles ont un champs d'application différent. Par exemple, les éléments d'équipements sont garantis 2 ans, c'est le fabricant qui offre cette garantie, une baie vitrée qui ne ferme pas bien, le maître de l'ouvrage le déclare à l'entrepreneur qui a posé cet élément et ce dernier réclame remplacement chez le fabricant. Pourquoi 10 ans d'un côté et 2 ans pour la biennale, le législateur estime que les petits désordres s'ils doivent se manifester le seront dans les deux ans, une fenêtre qui est bien conçu n'a pas de raison de foirer après plus de deux ans de bon fonctionnement, sauf mauvaise utilisation, quant aux désordres affectant la solidité de l'ouvrage, ils ont estimé que l'immeuble est mis à l'épreuve (dilatations, mouvements des sols..) les 10 premières années. Pour parfaire l'information il convient de faire allusion à la garantie de parfait achèvement qui prévoit que l’entrepreneur doit intervenir dans l'année de construction pour réparer les désordres.

Citation :
Vous retourner contre le père de votre entrepreneur qui a encaissé votre chèque de 45% des travaux ne sera vraisemblablement pas possible pour faire intervenir sa garantie décennale, si le chèque a été encaissé sur un compte personnel.


peu importe que le chèque ait été encaissé sur un compte perso ou pro, celui qui est responsable est celui dont le nom figure sur le devis, facture etc etc..

Citation :
Vous devez envoyer une LRAR à votre pseudo artisan, pour le mettre en demeure de procéder, sous quinzaine à réception, à la réfection des dommages qu'il a admis.


Juridiquement c'est la solution la plus censée..

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2013 à 08:12
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Aucun rapport entre la décennale et la biennale, ce sont deux garanties obligatoires que le législateur à prévu,ces deux garanties sont assurables séparément car elles ont un champs d'application différent

Le contrat d'assurance décennale reprend bien les garanties biennale et décennale pour les entreprises de construction selon l'art 1792

Pour ce genre d'entreprises il n'existe pas à ma connaissance de simple contrat d'assurance biennale.
Les primes sont adaptées à la profession (gros oeuvre et peinture ou chauffage par exemple)

En cas de dommages importants à un bâtiment, et en l'absence d'assurance dommages ouvrage, il y a lieu de mettre en cause touts les entreprises concernées

La cour de cassation vient de casser un jugement de cour d'appel à savoir l'application de la garantie biennale pour le carrelage d'une galerie marchande.

D'où l'utilité d'un contrat incluant les garantie biennale et décennale

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Boud, Var, Posté le 17/06/2013 à 10:58
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour Chaber,

Citation :
Le contrat d'assurance décennale reprend bien les garanties biennale et décennale pour les entreprises de construction selon l'art 1792


Vous maintenez que le même contrat titré "garantie décennale" vise les deux garanties décennale et biennale en même temps??

Quelle différence faites vous entre la décennale et la biennale?

Citation :
Pour ce genre d'entreprises il n'existe pas à ma connaissance de simple contrat d'assurance biennale.


Il doit faire valoir dans un premier temps la garantie de parfait achèvement, qui n'est pas assurable mais juste une obligation de l'entrepreneur de réparer la première année. C'est pour cela que ni l'assurance décennale ne joue jamais la première année.

Elle consiste seulement a mettre en demeure, comme vous l'avez dit, l'entrepreneur en mettant en avant, comme vous l'avez dit, son engagement à réparer.

Citation :
En cas de dommages importants à un bâtiment, et en l'absence d'assurance dommages ouvrage, il y a lieu de mettre en cause touts les entreprises concernées


En cas d'ouvrage important, la D.O est obligatoire, elle est souscrite par le maître de l'ouvrage et non pas par l'entrepreneur. Sont exonérés, les collectivités locales et si mes souvenirs sont bons les entreprises qui réalisent un gros chiffre d'affaire dont je ne me rappelle plus le montant. Cette D.O a pour seule finalité d'indemniser rapidement le maître de l'ouvrage, puis elle se substitue au maître de l'ouvrage (subrogation) pour chercher les responsabilités (entrepreneurs, sous traitants, assurances..). Comme la procédure est très longue le législateur a voulu protégé celui qui a pas les moyens de financer les réparations le temps de faire jouer les responsabilités, ainsi l'Etat, les collectivités locales et les grandes entreprises qui ont des moyens financiers n'ont pas besoin de cette D.O.

Citation :
La cour de cassation vient de casser un jugement de cour d'appel à savoir l'application de la garantie biennale pour le carrelage d'une galerie marchande.


Oui je crois avoir vu cette jurisprudence, et il est pas impossible de voir garantie par la décennale des désordres dur du carrelage, mais ce qui va pousser un juge à considérer que c'est de la biennale ou de la décennale, c'est l'ampleur des dégâts et surtout la cause du désordre. Si le carrelage s'est fissuré ou cassé car la structure a bougé, incontestablement c'est la décennale qui joue.
Autre aspect que les juge retiendront car prévus par les textes, si ce carrelage est tellement dégradé qu'il rend l'usage des locaux impropres a leur destination, c'est la décennale..

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/06/2013 à 14:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"No comment, vous avez raison dites à jaja502 de s'acharner contre le père, c'est surement la meilleure solution"

Je n'ai pas conseiller celà jaja502, je lui suggère seulement d'utiliser une situation donnée, fruit de l'ignorance ou pire d'un compérage (ma préférence), que père et fils lui ont servi sur un plateau.

Les intérêts du fils et du père sont intimement liés.

Ceci étant, vous comprendrez que je ne donne pas une recette qu'il ne saurait pas la mettre en application et le renvoie à son Conseil.

Si un peu de bon sens habite le père, il est possible de faire l'économie d'une procédure longue et coûteuse et de voir la remise en état effectuée dans les règles de l'art.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2013 à 14:25
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
En cas d'ouvrage important, la D.O est obligatoire, elle est souscrite par le maître de l'ouvrage et non pas par l'entrepreneur. Sont exonérés, les collectivités locales et si mes souvenirs sont bons les entreprises qui réalisent un gros chiffre d'affaire dont je ne me rappelle plus le montant.
L'art L242-1 du code des assurances est clair à ce sujet: il appartient au maître d'ouvrage de souscrire un contrat D.O pour une nouvelle construction ou des transformations importantes

Si j'ai mentionné "en l'absence de dommages ouvrages" c'est parce que beaucoup de maîtres d'ouvrage ne souscrivent pas cette garantie obligatoire, soit par manque de moyens, ou selon les "conseils (malavisés)" de certains constructeurs.

Le paragraphe 2 de l'article précité:
"Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation
Par habitation il faut entendre également les foyers de jeunes travailleurs ou les foyers de personnes agées
Citation :
mais ce qui va pousser un juge à considérer que c'est de la biennale ou de la décennale, c'est l'ampleur des dégâts et surtout la cause du désordre. Si le carrelage s'est fissuré ou cassé car la structure a bougé, incontestablement c'est la décennale qui joue.

Le contrat d'assurance décennale, qui reprend à la fois la garantie biennale et décennale, pallie justement au flou pouvant être apporté au fait de savoir si c'est l'une ou l'autre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Boud, Var, Posté le 17/06/2013 à 14:49
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour Chaber,

Citation :
L'art L242-1 du code des assurances est clair à ce sujet:il appartient au maître d'ouvragede souscrire un contrat D.O pour une nouvelle construction ou des transformations importantes


Citation :
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.


Non seulement elle est obligatoire comme le reprend le texte sus visé mais son absence expose le maître de l'ouvrage à des sanctions pénales.

http://vosdroits.service-public.fr/F2032.xhtml

Citation :
Le contrat d'assurance décennale, qui reprend à la fois la garantie biennale et décennale, pallie justement au flou pouvant être apporté au fait de savoir si c'est l'une ou l'autre


Je ne suis pas d'accord, la différence entre les deux garantie c'est que l'une s'applique pendant 10 ans et que l'autre s'applique pendant 2 ans, outre le fait qu'elle ne concerne pas les mêmes désordres.L'intérêt pour un assureur est de faire passer un désordre pour de la biennale surtout si la réception a plus de 2 ans, d'où les nombreuses jurisprudences en la matière..

Cordialement


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