Location vacances - chèque de caution

Sujet vu 1597 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 18:00
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Ranve, Val-de-Marne, Posté le 09/03/2011 à 18:00
2 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,

J'ai pris une location dans le sud de la France pour deux semaines l'été dernier. Lors de mon séjour le plateau du micro-onde s'est cassé lors d'une utilisation normale du micro-onde. Le propriétaire n'a pas réussi à trouver la pièce avant mon départ il a conservé mon chèque de caution. Il n'y a pas eu d'état des lieux ni aucune signature de ma part ou de la sienne sur le sujet.
J'ai reçu par courrier la facture deux mois plus tard du plateau. La facture ne portait pas de devise et semblait un peu louche. Le montant était de 60 'euros' apparemment. Je n'ai pas envoyé le cheque. Le propriétaire m'a envoyé trois emails de relance auxquels je n'ai pas répondu je pensais qu'il m'appellerait avant de menacer d'encaisser le cheque de caution.
Finalement il a encaissé le cheque de caution de 400 euros sans aucune relance par courrier ou par téléphone et sans avertissement. Pour vérifier j'ai donc contactée le fournisseur qui a émit la facture. Pour le numéro de facture en question il me faxe un exemplaire différent de celui que m'a envoyé le propriétaire. Il y a bien la devise et le montant est au tour de 30 euros, la police des caractères n'est pas la même certains alignements sont différents on a l'impression que celle du propriétaire est une copie maladroite.
J'ai appelé le propriétaire pour lui faire part de mes doutes il m'assure que c'est une erreur du fournisseur, qu'il y a eu un premier plateau a 30 euros mais qui ne convenait pas et qu'il est retourné chercher un deuxième à 60 et qu'il a bien lui dans ses comptes un chèque de 60 euros encaissé par le fournisseur. Il me dit donc qu'il va m'envoyer la différence par rapport au cheque de caution une fois un délai de 10 jours soit disant règlementaire pour que je ne puisse pas annuler l'encaissement du cheque de caution.
Deux semaines plus tard toujours rien, je l'appelle il me dit qu'il va regarder si le délai 10 jour est passé et m'envoyer le cheque. Cela fait déjà une semaine de plus et toujours rien.
Mes questions sont les suivantes, avait il le droit d'encaisser le cheque de caution avec uniquement des relances par mail alors que dans aucune d'elle il ne me prévient qu'il va encaisser le cheque sans nouvelles de ma part ? A-t-il le droit de m'envoyer une facture sans même une devise ? Que dois-je faire pour le pousser à me renvoyer la différence ?

Cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/03/2011 à 18:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
avait il le droit d'encaisser le cheque de caution
Oui, et ce dès que vous l'avez remis. Un chèque a vocation à être encaissé immédiatement.

Par contre, sans EDL de sortie indiquant la dégradation qu'elle vous reproche, elle ne peut vous imputer ce remplacement. Donc LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie, qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité

PS : c'est le TP du lieu de la location qui compte et bien des bailleurs saisonniers comptent sur le fait, que le client ne fera pas des centaines de kms pour venir à l'audience (procédure orale)

Ranve, Val-de-Marne, Posté le 10/03/2011 à 09:31
2 message(s), Inscription le 09/03/2011
Merci beaucoup pour ces précisions.

Cordialement,


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