Local commercial loué sur terrain d'autrui.

Sujet vu 820 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 13:16
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


le domaine des cygnes, Pas-de-Calais, Posté le 10/11/2010 à 13:16
1 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,

Voilà je suis actuellement locataire d'un local commercial que je loue à un particulier, mais problème je me suis apperçu que ce local est sur un terrain qu'il ne lui appartient pas.
Le bail commercial a était signé voilà 2 ans.

Que peut t'on faire dans cette circonstance.

Merci, pour vos réponses

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