Litige entre deux associes

Sujet vu 1787 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/13 à 02:40
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Mary7, Finistère, Posté le 09/06/2013 à 02:40
6 message(s), Inscription le 09/06/2013
bonjour
Actionnaire d une Sci à 50%. Je prends le droit de loyer la moitié du terrain , appartement a cette sci ,sans consulter le gérant et je signe un bail 3 6 9 Avec le locataire. Suis je dans mes droits si non qu elles sont mes risques? Merci pour la réponse.

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moisse, Vendée, Posté le 09/06/2013 à 08:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Je suis actionnaire d'EDF et je vais vous facturer de la consommation électrique.
[:-)]
A priori c'est la SCI qui est propriétaire du terrain et dès lors vous contractez et recevez des loyers d'un bien qui ne vous appartient pas.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mary7, Finistère, Posté le 09/06/2013 à 19:59
6 message(s), Inscription le 09/06/2013
Les loyers vont sur le compte de la Sci

moisse, Vendée, Posté le 10/06/2013 à 10:01
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Et le contrat est signé par une personne sans droit ni titre et n'est donc pas opposable à la SCI ni à son gérant.
Et je ne parle même pas de "la moitié du terrain".
Bref votre méthode est source de controverse et je n'en vois pas trop l'intérêt sinon d'éluder un refus de la gérance de procéder à cette location.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mary7, Finistère, Posté le 10/06/2013 à 10:25
6 message(s), Inscription le 09/06/2013
Je suis la gérante de cette sci. C est mon associé qui a pris l initiative sans me consulter de mettre un locataire sur le terrain appartenant à cette sci. Dont il est actionnaire à 50% et cela en signant un bail 3 6 9. Après divers recommandés sans réponses de leurs parts Que me conseillez vous?

moisse, Vendée, Posté le 10/06/2013 à 18:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je crois que votre litige est de la compétence exclusive du TGI, avec représentation obligataoire

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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