Fissures dans le plafond salle à manger

Sujet vu 1950 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/13 à 11:36
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


celclo, Dordogne, Posté le 31/03/2013 à 11:36
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour
Ma maison a 7 ans. Il y a 2 ans ayant constaté des fissures dans le plafond, j'ai déclaré cela à la décennale de mon constructeur qui a mandaté un expert.
Celui ci a conclu que cela provenait de la maison qui "bougeait".
Toutefois les autres pièces n'ont rien du tout mais le plafond de la salle à manger fait 60 m2 environ.
A ce jour, les fissures continuent....
Qui peut pme dire si je dois de nouveau faire intervenir la décennale et l'expert.
Merci de me donner votre conseil
Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 31/03/2013 à 19:07
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
C'est plutôt la garantie Dommages ouvrage qu'il faut actionner.
En effet la garantie décennale est une assurance de responsabilité, c'est donc à vous de démontrer la responsabilité du constructeur.
Il est bien certain que l'expert de l'assureur de votre prestataire n'est pas forcément exempt de partialité.
La DO est une assurance dommage qui intervient hors de toute responsabilité, même si son champ d'action est expressement délimité par la loi.
L'expert désigné par l'assureur DO recherchera si les fissures ne sont pas la conséquence de désordres plus importants, de ceux couverts justement par la DO.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

celclo, Dordogne, Posté le 01/04/2013 à 10:31
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour
Merci de votre réponse. En effet la decennale du constructeur j'ai déjà aussi pensé que l'expert n'était pas impartial.
La dommage ouvrage n'est-elle pas limitée dans le temps et combien de temps après la réception de la maison.
Merci. Merci votre réponse m'aidera considérablement.
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 01/04/2013 à 11:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La DO ne prend effet qu'un an après l'achèvement des travaux (autre garantie) et couvre 9 ans.
De ce fait la garantie DO expire en même temps que garantie decennale du constructeur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

celclo, Dordogne, Posté le 01/04/2013 à 18:41
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour
Vos réponses me sont précieuses et je vous en remercie.
Je vais donc essayer de faire fonctionner la DO
Merci mille fois
Cordialement

kataga, Paris, Posté le 02/04/2013 à 06:39
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

vous aviez eu déjà des réponses ici :

http://http://www.experatoo.com/droit-de-l-immobilier/fissure-plafond-maison_77463_1.htm#.UVpf_qLwlrM


Il aurait été préférable d'assigner dans les deux ans, voire même dans l'année du parachèvement, car il s'agit semble-t-il d'un désordre à caractère esthétique ..

Il faut voir si ce sont les même fissures que celles apparues dans les deux ans, et si elles se sont aggravées ou pas ..


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