Faute du mandataire immobilier

Sujet vu 832 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/08 à 16:09
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


tisucrier, Posté le 20/09/2008 à 16:09
3 message(s), Inscription le 20/09/2008
Très prochainement je serai présent à une séance de tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail consenti à un couple pour:
1 défaut d'assurance des risques locatifs consécutivement à commandement d'huissier resté vain.
2 défaut de paiement de trois mois de loyer consécutivement à commandement d'huissier resté vain également.

Pour gérer mon bien et ce bail, signé en juillet 2006, j'avais mandaté un agent immobilier. Il y a quelques jours, je me suis aperçu que cet agent immobilier n'avait pas, comme le prévoit son mandat et le bail, engagé la procédure pour défaut d'assurance des locataires alors qu'il avait eu connaissance d'une résiliation datant d'avril 2007. C'est donc seulement depuis avril 2008 que la procédure a été lancée, par la conséquence d'un hasard.

Puis-je me retourner contre l'agent immobilier et lui demander de faire intervenir sa garantie responcabilité civile professionnelle prévue au mandat ?
Puis-je invoquer un préjudice subi suite à son manquement de n'avoir pas engagé de procédure dès avril 2007? Et alors que les locataires n'étaient pas encore un situation de défaut de paiement? La procédure menant à l'expulsion sera encore longue, surtout si les locataires se montrent rétifs. Leur situation de défaut de paiement aggravant encore plus mon préjudice.

Merci pour vos réponses.

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