Fausse déclaration et faux en écriture

Sujet vu 1989 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/09 à 18:46
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


DUMOULIN, Posté le 11/02/2009 à 18:46
11 message(s), Inscription le 27/02/2008
Bonjour ;

Nous avons acheté une maison, sur le compromis de vente signé il est précisé que le tout à l'égout était raccordé au réseau public, hors nous nous sommes aperçus que cela est faux. L’acte authentique n'étant pas encore signé et malgré l'escroquerie établie, le vendeur peut il exiger de faire réaliser les travaux lui même ?, pouvons nous le poursuivre pour escroquerie ou fausse déclaration, faux en écriture, usage de faux, nous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Merci.

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Tisuisse, Posté le 12/02/2009 à 08:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez 2 choses à faires :
- un devis pour ce branchement des eaux usées au tout-à-l'égout,
- informer signalez, par LR/AR, au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, cette situation car le vendeur a fait une fausse déclaration (volontaire ou non, cela importe peu), et lui demandez l'autorisation de réduire le montant destiné au vendeur que vous verserez à la signature du contrat, du coût de ces travaux.

Si ce versement doit être effectué par votre banque dans le cadre du prêt, à la réception de l'autorisation du notaire, informez aussi votre banque afin qu'elle fasse 2 chèques : 1 au nom du notaire pour le montant dû moins le coût des travaux, et 1 à votre ordre à concurrence du coût des travaux de branchement, à moins que le notaire fasse directement cette opération en son cabinet lors de la signature de l'acte authentique.


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