Que faire de la différence entre les 5 % et les travaux confiés a

Sujet vu 1530 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/12 à 10:03
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


MADU1, Gironde, Posté le 31/03/2012 à 10:03
5 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,
Je viens de recevoir la décision à mon sens aberrante de mon procès. En effet, la casse des appuis-fenêtre, notés sur le PV de réception des clés du 29/11/09 n'est pas résolue. Le constructeur et moi ne sommes pas d'accord sur la solution de réparation (solution proposée par le constructeur en juillet 2010, donc hors délai, et que j'ai refusé dans les 8j en AR) donc la juge a décidé que la non-levée des réserves m'était imputable. J'ai ensuite dans l'année après la réception signalé en AR diverses fissures et autres pb. J'avais gardé les 5%. La juge a refusé ma demande de faire finir les travaux par d'autres artisans au motif que les désordres n'étaient ni prouvée leur existence ni leur imputabilité au constructeur ! Alors que j'ai fait établir 1 constat d'huissier et que le PV de réception des clés mentionne les appuis. Quelle preuve faut-il donc apporter ? A quel tarif ? Elle me condamne donc à payer les 5% au constructeur.
L'opportunité financière de mon appel dépendra de la réponse à mon interrogation : que faire de la différence entre les 5 % et les travaux confiés aux autres artisans ? Est-ce que le constructeur les récupère ou est-ce que le délai de levée des réserves étant passé, il les a définitivement perdu ? La réponse est-elle absolument inattaquable, ou est-ce une interprétation personnelle ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/03/2012 à 15:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vos explications ne sont pas des plus claires. Si vous avez abordé ce sujet dans une intervention précédente, merci de nous y renvoyer.

Le constat d'huissier établi à l'initiative du maître de l'ouvrage et décrivant l'état des travaux n'a pas de caractère contradictoire. Le constructeur aurait dû pouvoir assister aux opérations de réception.

Lui aviez-vous adressé une convocation en bonne et due forme (lettre RADAR) ?

Cordialement



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MADU1, Gironde, Posté le 01/04/2012 à 10:19
5 message(s), Inscription le 03/11/2010
Non, je n'avais pas averti le constructeur de la venue de l'huissier. Est-ce important ?


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