Expulsion d'un terrain utilise à titre professionnel

Sujet vu 696 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 08:04
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


blaireau, Jura, Posté le 30/03/2009 à 08:04
2 message(s), Inscription le 30/03/2009
Bonjour, j'occuppe depuis 13 ans à titre gratuit et professionnel ( dépot) un terrain qui appartenait à mes parents suite à une donation à l'un de mes freres celui-ci veux que je quitte les lieux peut-il le faire, et si oui, dans quels délai
merci

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Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 22:41
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Tout dépend:
Avez vous un contrat de mise à disposition?
QUe prévoit la donation?

Si rien n'est prévu, vous êtes un occupant sans droit ni titre et par conséquent votre frère peut demander au tribunal votre expulsion.

blaireau, Jura, Posté le 04/04/2009 à 08:29
2 message(s), Inscription le 30/03/2009
bonjour, et merci.

n'ayant donc aucun droit si le tribunal décide l'expulsion ai-je droit à un délai;
et, quels frais cela peut-il occasionner

Solaris, Finistère, Posté le 04/04/2009 à 23:48
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
vous n'avez aucun délai, vous ne bénédiciez pas de la période hivernale.
Vous riquez d'être condamné à l'ensemble des frais de procédure, à une indemnité d'occupation jusqu'à votre départ et à des dommes-intérêts.


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