Escalator exterieur de grande surface

Sujet vu 2275 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 20:58
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


quiquine, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 21/02/2009 à 20:58
2 message(s), Inscription le 21/02/2009
bonjour,
Ma fille faisant ses courses au magasin XXX a glissé dans l'escalator exterieur par temps de pluie .Cet escalator appartient à l'etablissement cité .La chute a été importante .Le vigile a fait appel aux pompiers qui ont emmené ma fille à l'hopital .Diagnostic luxation de l'épaule droite qui a été réduite et suivied'une réeducation qui n'a pas suffi du tout puisque par la suite ma fille a subi cinq luxations la derniére en se tournant simplement dans son lit . Un chirurgien, spécialiste de l'épaule, consulté a prescrit une opération : ligaments , tendons et coiffe .
Ma fille qui est esthéticienne , a dù fermer son institut pour plusieurs mois et pour survivre elle est obligée de venir manger chez nous avec sa fille de six ans .( Elle est séparée de son compagnon)
Elle ne peut plus payer le loyer de son fond de commerce sans notre aide.
L' assurance du magasin nous oppose une fin de non-recevoir arguant d'un
fonctionnement normal de l'escalator .Pourtant il a été fermé suite à la chute de ma fille comme l'a déclaré le vigile quelques jours après. On ne peut pas lui demander une déclaration écrite qui risquerait de lui faire perdre sa place .
Alors que faire nous avons bien deux témoins des circonstance de la chute dans l'escalator mais pas de sa fermeture!
Nous sommes désemparés
Nous vous demandons un conseil .Merci d'avance!!

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/02/2009 à 10:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, prenez contact avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de la fraude au 3939, ils vous aideront, également votre maison de justice et du droit, voir un avocat au vu de l'urgence de a situation, au plan juridique la responsabilité civile, voir contractuelle du magasin est engagée, lisez l'arret de la Cour de Cassation, courage à vous, cordialement

Melle C. de P. c / Monoprix Nouvelles Galeries

Cour de Cassation (2ème civ.)

CIV.2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2001

M. BUFFET, président

Pourvoi n° P 99-10.735

Cassation

Arrêt n° 443 FS-P+B

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Antoinette C. de P., demeurant 7, rue ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :

1°/ de la société Monoprix Nouvelles Galeries, dont le siège est 50, rue de Rennes, 75006 Paris,

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est 173, rue de Bercy, 75012 Paris,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents: M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle C. de P., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Monoprix Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle C. de P. a été victime d'une chute dans l'escalator d'un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries (la société) ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner, devant le tribunal de grande instance, la société en réparation de son préjudice;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article 1384, alinéa 1 er, du Code civil, le magasin Monoprix, dans l'enceinte duquel la victime a chuté, est présumé responsable de cet accident; qu'il peut toutefois se dégager de cette présomption en démontrant un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers; qu'en l'espèce, il n'est pas nié par les parties et constant que la chute de Mlle C. de P. est due au fait d'un tiers qui l'a bousculée dans l'escalator; qu'ainsi, de ce seul fait, le magasin Monoprix, dont l'adversaire ne met pas en cause le dysfonctionnement dudit escalator, se dégage de la présomption de responsabilité précitée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'escalator en mouvement avait été, au moins pour partie, l'instrument du dommage, et alors que le fait d'un tiers, constitué par la chute d'une autre cliente dans l'escalator, ne pouvait exonérer en totalité le gardien de sa responsabilité qu'à condition d'avoir été à son égard imprévisible et irrésistible, ce qu'il n'avait pas démontré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Monoprix Nouvelles Galeries aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix Nouvelles Galeries ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.



Moyen produit par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour Mlle Marie-Antoinette C. de P.

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n°443 P+B (Deuxième chambre civile)

MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté une personne physique (Mademoiselle C. de P.) de de son-action en responsabilité à l'encontre d'un magasin (la SA Monoprix), intentée à la suite d'un accident lors de l'utilisation de l'escalator mécanique de ce dernier,

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, le magasin Monoprix dans l'enceinte duquel l'appelante a chuté est présumé responsable de cet accident; qu'il peut toutefois se dégager de cette présomption en démontrant un cas de force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers;

Qu'en l'espèce, il n'est pas nié par les parties et constant que la chute de Marie-Antoinette C. de P. est due au fait d'un tiers qui l'a bousculée dans l'escalator;

Qu'ainsi, de ce seul fait, le magasin Monoprix, dont l'appelante ne met pas en cause le dysfonctionnement dudit escalator, se dégage de la présomption de responsabilité précitée;

ALORS D'UNE PART QUE, le juge encourt la cassation lorsqu'il modifie les termes du litige tels que découlant des prétentions exposées devant lui; qu'en l'espèce, en affirmant que les parties avaient admis que l'accident était dû au fait d'un tiers quand l'exposante indiquait au contraire que le rôle de ce tiers avait participé à la réalisation du dommage mais n'avait pas été le fait exclusif de celui-ci (Conclusions, page 2, § 2), la Cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile.

ALORS D'AUTRE PART QUE, la chose qui a été, ne fut-ce que pour partie, l'instrument d'un dommage engage la responsabilité de son gardien; qu'en l'espèce, dès lors qu' il était constaté que l'accident s'était produit sur l'escalator mécanique du magasin Monoprix et que cet engin en mouvement avait été à l'origine de la chute d'un tiers ayant entraîné à la suite celle de l'exposante, la Cour d'appel, qui a exonéré le magasin de toute responsabilité sans tirer les conséquences de ses motifs établissant le rôle actif de l'escalator dans la survenance du dommage, a violé l'article 1384 alinéa premier du Code civil.

ALORS EN OUTRE QUE, le professionnel qui assure le transport de son client est tenu à une obligation de sécurité-résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant un cas de force majeure; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'intervention d'un tiers ayant bousculé l'exposante dans les escalators, la Cour d'appel qui n'a pas établi le caractère imprévisible et inévitable de cet événement pour le magasin, a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil.

ALORS ENFIN QUE, toute décision de justice doit être motivée; qu'en l'espèce, où les premiers juges avaient expressément reconnu que l'existence d'un rapport d'enquête à la suite de l'accident n'avait pas été établie, la Cour d'appel qui a considéré que la chute de Mademoiselle C. de P. était due à l'intervention d'un tiers, sans étayer son analyse des faits par la référence à un quelconque élément de preuve, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

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quiquine, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 23/02/2009 à 11:37
2 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse!
il faut que je precise que personne n' a poussé ma fille , mais l'escalator glissant par la pluie la chute était évidente cet escalator n'a pas de toit il est à l'air libre plusieurs personnes connaissant ma fille lui disent être tombées mais ne veulent pas temoigner!alors que faire! à part le vigile !
Mais nous ne voulons pas qu'il risque de perdre sa place !
merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/02/2009 à 13:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour,prenez rapidement contact avec un avocat pour voir la suite judiciaire à donner à cette maleureuse affaire, bon courage à vous, cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/02/2009 à 14:34
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
invitez votre fille à faire une déclaration à sa protection juridique, si elle en a une, ou à son assureur responsabilité civile chef de famille au titre de la Défense-recours.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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