Erreur de répartion des charges aprés approbation des comptes

Sujet vu 693 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 14:41
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Gebob, Paris, Posté le 22/04/2010 à 14:41
1 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,
Après contrôle et approbation des comptes a l’assemblée générale, une erreur de répartition est apparue dans le dernier relevé de charges. Le syndic a répartie les frais de nettoyage du bat A, charges communes bat A, en charges communes générales de l’immeuble.
Peut-on contester cette décision, et si oui, comment.
Avec mes remerciements

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Untel, Oise, Posté le 22/04/2010 à 23:43
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Il ne s'agit certainement que d'une erreur de comptabilité. Demander au président du conseil syndical de prévenir le syndic afin de faire une régularisation de charges.
Sivous intervenez seul, il y a de forte chance pour que votre démarche n'aboutisse pas, le président du conseil syndical aura plus de "poid" puisqu'il représente tous les copropriétaires.

Si votre syndic fait la sourde oreille vous avez dix ans pour contester les charges, en vertu de l'article 42 de la loi de 1965. Ceci auprès du tribunal de grande instance.
Normalement cette démarche nécessite d'avoir recours à un avocat.

Il est donc préférable, avant de sortir l'artillerie lourde, de faire appel à un conciliateur de justice qui fera office de médiateur.
Vous trouverez tous les renseignements sur les consiliateurs sur ce site:
http://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtml


Cordialement


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