Erreur du notaire,vente de la maison repoussée

Sujet vu 1617 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/13 à 19:21
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


del287, Aisne, Posté le 04/09/2013 à 19:21
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
Bonjour

J'espère ne pas m'être trompée de sous-forum.

Ma sœur et son conjoint achètent une maison.Le compromis de vente a été signé il y a plusieurs mois,le crédit accordé par la banque.Ma sœur et son conjoint ont donné leur préavis pour le logement qu'ils louent ils ont indiqué cette date au notaire.Celui-ci est parti en vacances,lorque ma sœur a appelé l'étude pour avoir la date de la signature pour la maison la secretaire lui a annoncé le 11 septembre 2013.Lundi 2 septembre,jour ou le notaire devait rentrer de vacances ma sœur et son conjoint ont contacté le notaire,celui-ci leur a alors annoncé que les propriétaires de la maison sont en fait surendéttés,que leur cas doit passer devant un juge et qu'il ne pas peut y avoir de signature pour la maison pour le moment.
Seulement ma sœur a prevenu son proprietaire et s'est arrangé pour quitter les lieux le 13 septembre!
N'est-ce pas un manquement de la part du notaire?De l'agence?
Peut-il y avoir un recours pour ma sœur et son conjoint?

merci pour vos conseils

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