Engagement par mail pour bail commercial ?

Sujet vu 1872 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 23:16
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


year, Paris, Posté le 03/01/2013 à 23:16
1 message(s), Inscription le 03/01/2013
Bonjour
A la recherche d'un bail commercial, j'ai visité un local et ensuite indiqué par email que j'étais intéressé et que le bailleur pouvait cesser de rechercher un autre locataire. Malheureusement je ne peux pas prendre ce local, je n'ai donc pas signé le bail reçu par courrier, mais le bailleur m'indique qu'au regard de la loi, et plus précisemment devant le juge du tribunal de proximité, mon engagement par mail vaut engagement.

Est ce vrai ? Quels sont les recours possibles ?
Merci d'avance

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