Depart anticipé pour un bail commercial

Sujet vu 753 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/09 à 11:55
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


elo, Ardennes, Posté le 04/08/2009 à 11:55
5 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour,
je loue un local commercial depuis le 1er décembre 2006.
C'est un bail 3/6/9.donc normalement, j'aurais du donner mon préavis au 1er juillet au plus tard.
Malheureusement, je n'ai trouvé qu'un nouveaux local il ya deux semaines.
j accepte donc de faire mon préavis de 6 mois comme convenue dans le bail mais avec un mois de retard.
avec le proprietaire, nous voulons signé un commun accord!
puis je partit, ou dois je encore attendre 3 ans?
Merci de votre réponse!

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/08/2009 à 12:07
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
La loi n'est pas d'ordre public donc vous avez parfaitement le droit de signer un accord dérogatoire avec le propriétaire

elo, Ardennes, Posté le 04/08/2009 à 14:49
5 message(s), Inscription le 04/08/2009
merci beaucoup pour votre réponse!


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