Demande d'un propriétaire de quitter les lieux

Sujet vu 688 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/08 à 12:24
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


jordanjordan, Posté le 25/03/2008 à 12:24
2 message(s), Inscription le 25/03/2008
bonjour, commerçant, je suis titulaire d'un bail dérogatoire qui a pris fin en août 2006; d'après mes renseignements, après ce délai de 23 mois, le bail dérogatoire devient bail commercial 3 6 9 ; le propriétaire peut il m'imposer de quitter les lieux, et peut il augmenter son loyer en cours d'année sans être au terme des conditions d'un bail 3 6 9 en me faisant resigner un nouveau bail?

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Erwan, Posté le 25/03/2008 à 22:17
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Au vu des votre exposé, votre bail précaire s'est poursuivi au-delà des 23 mois, vous avez donc basculé dans un bail commercial (3.6.9).

Vous bénficiez alors du statut des baux commerciaux (Ancien décret de 1953) reproduit dans le code de commerce.

Pour le reste, le loyer ne peut être révisé que dans les conditons prévues au bail, ou au terme des neufs ans dans le cadre d'un renouvellement.

jordanjordan, Posté le 26/03/2008 à 08:48
2 message(s), Inscription le 25/03/2008
je vous remercie de votre réponse. J'ai une clause de bail qui prévoit une augmentation de loyer chaque année, le propriétaire peut donc dès le mois prochain, réajuster le montant du loyer si je comprend bien? quelle augmentation peut il exiger? puis je refuser ce nouveau bail qu'il veux me faire signer, si oui à quoi je m'expose si on ne trouve pas d'accord?

Merci

Erwan, Posté le 26/03/2008 à 20:53
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous avez dépassé les 23 mois de votre bail précaire et que vous êtes dans les lieux avec l'accord du bailleur, vous avez déjà basculé dans un bail 3.6.9.


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