La délégation de la carte immobiliére

Sujet vu 2086 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 14:32
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


chronos, Hauts-de-Seine, Posté le 09/07/2009 à 14:32
1 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

Etant franchiseur dans une société de gestion de patrimoine,je me demande s'il est possible de déléguer a mes franchisés ma carte professionnelle immobilière.Pour cela j'ai cru comprendre qu'il était faisable de passer différents contrats avec més franchisés,un contrat de franchise mais aussi un contrat d'agent commercial lequel porterait sur tout ce qui reléve du domaine immobilier et ainsi pouvoir déléguer ma carte du fait du statut d'agent commercial(car je crois qu'il est possible de déléguer une carte professionnelle à un agent commercial méme quand ce dernier ne remplit pas les critéres pour détenir une telle carte).
Je vous remercie d'avance de me donner des indications qui pourront m'étre utile.

M.D

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