Delais de l'employeur pour reclamer les avances sur commissions

Sujet vu 802 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 12:12
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Ninette75, Paris, Posté le 17/03/2011 à 12:12
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,

Je suis negociatrice en immoibiler, statut salariée.

Je recherche un ou des textes de lois précisant au bout de combien de temps mon employeur a le droit de reclamer les avances sur commissions versées.

Même si j'ai bien gagné ma vie, (donc plus que le smic garanti chaque mois constitué des avances sur commission), il me les a versé chaque mois.

Aujourd'hui, donc deux ans après, il me réclamme l'intégralité de ces avances soit une somme absolument faramineuse.

Merci de m'aider

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