Cout des frais de quitances et de rappel de loyers

Sujet vu 722 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/11 à 09:59
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


sacerdote, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/03/2011 à 09:59
1 message(s), Inscription le 25/03/2011
Bonjour,
je suis commerçant à plan de cuques dans les bouches du rhone
l'agence immobiliaire qui gère le local ou j'exerce
me facture les quittances de loyer (que je reçoit par mail)
1,52€ par quittance
n'y a t'il pas une loi interdisant cela ?
Dans le courant de l'année 2010 mon entreprise etant en difficultée j'ai eu deux mois de retard (situation que j'ai régularisé depuis avec tous les frais)
Donc je voudrais savoir si cela est légal ou non de facturer des frais de relance
(15.24€pour un recommandé, 7.65 pour une lettre de rappel etc...)
Merci de me contacter car j'en ai marre de jouer le role de la vache à traire
Merci d'avance
sacerdote_b@yahoo.fr

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 15:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
N'appliquez pas la loi sur les locations de logement, aux baux professionnels.
Lisez votre bail


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]