Copie executoire de l'acte de vente

Sujet vu 797 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 15:21
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


sophyann, Posté le 25/08/2010 à 15:21
1 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,

mon notaire refuse de me donner une copie executoire de l'acte de vente de mon appartement afin que je puisse recourir a un huissier pour me faire rembourser la taxe fonciere que l'acheteur me doit toujours
a t'il le droit ? et comment faire pour l'obtenir

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