Comment récupérer sa caution bancaire?

Sujet vu 1879 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 18:36
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


commine, Ain, Posté le 04/01/2013 à 18:36
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
Bonjour,
est-il possible à une entreprise, qui a été obligée de bloquer l'équivalent d'un an de loyer sur un de ses comptes bancaires, comme garantie au moment de la signature de son bail commercial il y a plus de 5 ans, de récupérer la valeur correspondant à 9 mois de loyer gelé, étant donné que le propriétaire, aujourd'hui, n'exige plus que 3 mois de caution bancaire auprès des entreprises?
y a t'il un texte de loi qui justifie cette action rétroactivement?
merci de vos réponses

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Michel, Paris, Posté le 06/01/2013 à 12:05
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Seul le bailleur peut demander à la banque la diminution de la caution, donc vous devez demander à celui ci qu'il fasse un courrier à votre banque pour l'autoriser à diminuer cette caution.

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Michel
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