Comment déclarer le siège d1entreprise prêté par un proche

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Romain8, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 13/12/2010 à 15:38
1 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
Nous sommes des associés d'une jeune SARL.
Étant en début d'activité, nous avons établi nos locaux (siège, adresse légale) dans une partie de la maison d'une proche d'un des associés.
Il n'y a aucune déclaration de la part de la personne puisqu'elle nous loue le local à titre gracieux.

Devons-nous déclarer ce local? Si oui, de quelle manière?
De même pour la personne propriétaire?

Merci pour l'aide, Romain.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/12/2010 à 22:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La location gracieuse n'existe pas. On paye un loyer ou pas, c'est ce qui qualifie la location. Vous ne payez pas de loyer, ce n'est pas une location

Une société doit avoir son siège social dans un lieu où elle a des droits (ou qu'un des associés a des droits), donc soit un lieu que la société, un des associés possède en propriété, soit qu'il y un bail écrit fait.

En l'état, la domiciliation de votre siège social pose un gros problème et n'est pas légal.


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