Cheque de bail garder par le bailleur

Sujet vu 802 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 11:14
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


pianetta, Isère, Posté le 22/12/2010 à 11:14
3 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,
je devais reprendre un garage tous le dossier etait complet l'accord de la banque signe mais pour deccaisser mon pret il me falait un bail a mon nom le bailleur me la fait en echange d'un cheque de caution de 6300 euros mais la banque est revenu sur sur sa decision donc je n'est pas fait affaire mais le bailleur presente le cheque en banque et ma fait bloquer mes compte que puis je faire
mr pianetta

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 12:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous avez signé un bail et remis un dépot de garantie au bailleur, il est en droit de l'encaisser. Vous devez maintenant résilier le bail

On ne doit jamais faire de chèque d'un montant non disponible sur son compte au moment où on fait le chèque et jusqu'au moment de l'encaissement

pianetta, Isère, Posté le 22/12/2010 à 12:54
3 message(s), Inscription le 22/12/2010
bonjour
j'ai fait ce cheque car la societe general me decaisser mon pret dans les 4 jours et le montant du cheque etait inclus dans mon pret
merci
mr pianetta

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 13:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne change rien

pianetta, Isère, Posté le 22/12/2010 à 14:34
3 message(s), Inscription le 22/12/2010
rebonjour
l'avenant qui ma fait pour pouvoir monter mon dossier n'est pas le meme il a rajouter en cas de non respect il gardait la caution on me dit qu'il n'a pas le droit
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 17:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Encaisser le dépot de garantie et ensuite le garder sont deux choses différentes.
Donc déjà, il avait le droit d'encaisser le chèque.
Ensuite, c'est un bail commercial, pas un bail d'habitation, donc la clause permettant de garder le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) peut être valable. Faites lire le bail par un avocat


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