Changement de categorie suite a des travaux

Sujet vu 758 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/11 à 18:47
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


elektrodiscount, Cher, Posté le 18/08/2011 à 18:47
1 message(s), Inscription le 18/08/2011
Bonjour,
j occupe un local commercial depuis le 18.12.10.ce local fait partie d un meme batiment divisé en 3 cellule identique de 420 m2.
ce sont des ERP de categorie 5.

au mois de juin un nouveau voisin s est installe dans les 2 cellules de droite et du centre .apres accord de la mairie et du proprietaire il a abbatu le mur separant les deux cellules qu il occupe.

de ce fait la commission de securite m informe que le batiment passe en categorie 3 et que je dois faire les modifications legales.

ma questions est la suivante/ a qui incombent les travaux de mise en conformite.

le proprietaire ou moi.

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