Bureau professionnels loués en bail commercial

Sujet vu 606 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 17:44
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


negadovski, Yvelines, Posté le 27/05/2009 à 17:44
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

Pour mon activité professionnelle j'ai loué l’année dernière un bureau au deuxième étage d'un immeuble. Ce bureau est enregistré dans le plan d'urbanisme de la mairie comme local professionnel et à ce titre ne peut être loué en bail commercial. Or le propriétaire m'a fait signé un bail commercial. Je lui ai demandé de changer le bail mais il a refusé.

Dans le bail à la rubrique DESTINATION DES LOCAUX, il est écrit :
« Les locaux à usage commercial, objet du présent bail, sont exclusivement destinés à l’activité visée ci-après : ». Et en stylo est écrit dans cette case : « Bureau »

Si je quitte les locaux tout de suite et qu’il porte plainte pour non payement des loyers jusqu’au terme des 3 ans aurais-je raison en justice parce que le bail est non-conforme et donc je ne serais pas condamné à payer ou c’est lui qui aura raison et je serai condamné à payer.

Merci de me donner une réponse la plus sûr possible

Négadovski

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 27/05/2009 à 20:20
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Pourriez vous me préciser l'activité exercée dans ces bureaux: siège d'une société, profession libérale,.....

Sachez qu'en matière commerciale vous pouvez vendre votre droit au bail. Vous ne pouvez pas envisager au besoin cette solution?

negadovski, Yvelines, Posté le 27/05/2009 à 21:49
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonsoir

Merci pour votre réponse.

Je fais du dépannage informatique à domicile, ce bureau est en même tant le siège social de mon entreprise individuelle, mon bureau de travail et mon atelier de réparation quant j'amène des ordinateurs qui ne peuvent être réparés chez les clients.

Négadovski

Solaris, Finistère, Posté le 28/05/2009 à 09:42
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il s'agit donc d'une activité commerciale puisqu'il s'agit d'une prestation de service. Par conséquent, vous êtes soumis au statut des baux commerciaux.

negadovski, Yvelines, Posté le 28/05/2009 à 11:38
3 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour

Merci infiniment, vous venez de me faire éviter une bêtise. Merci encore.

Négadovski


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]