Bail commerciaux- demande de travaux

Sujet vu 761 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 11:50
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


cali, Hauts-de-Seine, Posté le 14/03/2011 à 11:50
7 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
je vous contacte car ma demande est assez complexe, déjà je ne sais pas exactement quel est le type de droit contacter,
mon père est propriétaire d'un fond de commerce type restaurant, mais par contre il n'est pas propriétaire des murs, il loue la structure, il y a donc un bail commercial.
cet hiver il a eu un degat des eaux (non déclarer à l'assurance)par le toit qui a causé d'ènormes fissures dans le plofond de la cuisine et les toilettes du restaurant.
ma question est la suivante:
- peux-t-il contacter le propriètaire des murs pour demander la remise en ètat du toit? ou c'est son assurance qui prend en charge les travaux?

merci de votre aide, et bonne journée.

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edith1034, Hérault, Posté le 14/03/2011 à 13:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la responsable, tout dépend des clauses du bail

si les travaux des articles 605 et 606 du code civil sont à la charge du preneur ou du locataire, votre père doit faire les travaux

si cette clause n'existe pas dans le bail commercial, le bailleur doit faire les travaux

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

cali, Hauts-de-Seine, Posté le 14/03/2011 à 14:21
7 message(s), Inscription le 03/02/2011
merci de votre aide, mais je ne vois aucune clause dans le bail!
quel code dois-je ammender pour obliger le propriétaire à faire les travaux?
merci de votre aide.

edith1034, Hérault, Posté le 14/03/2011 à 16:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si aucune clause n'existe dans votre bail

vous pouvez réclamer les travaux conformément aux articles 605 et 606 du Code civil


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