Avenant au contrat de location

Sujet vu 594 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 11:34
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Marabout27, Eure, Posté le 16/02/2010 à 11:34
3 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

Les agences immobilières sont elles soumises au droit de la consommation ?
Ma question concerne un refus de prestation (avenant au contat de location).

Merci par avance

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