Un artisan me refuse une facture après travaux

Sujet vu 1910 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


patou78, Yvelines, Posté le 28/11/2012 à 14:17
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
j'ai fait appel à un artisan pour des travaux de peinture pour lesquels je lui ai versés 2 acomptes selon le devis. les travaux présentent de grosses malfaçons, il devait venir refaire le travail, mais n'est jamais revenu malgré plusieurs relances. je n'ai évidemment pas réglé le solde de la facture. mais bref... à présent je lui réclame une facture correspondant au montant réglé (pour déductions impôts) mais il reste muet.
quels sont mes recours ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/11/2012 à 14:26
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, envoyez lui une LRAR pour le mettre en demeure de reprendre les travaux sous 10 jours par exemple pour mise en conformité avec le devis signé sinon vous remettez le dossier en justice . Regardez dans vos différents contrats d'assurance si vous n'avez pas d'inclus une assistance juridique qui vous aiderez dans vos démarches et financierement, cordialement


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