Article 606 bail commercial

Sujet vu 2917 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 10:35
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


plessis, Posté le 09/04/2008 à 10:35
1 message(s), Inscription le 09/04/2008
Nous exploitons un commerce en location gérance. Notre bailleur, locataire des murs est soumis dans son bail commercial à l'article 606 du code.
une conduite d'eau souterraine située entre le compteur et le magasin et alimentant celui-ci a explosé.
Notre bailleur a pris en charge la réparation de la conduite mais refuse de prendre en charge la facture de consommation d'eau (12000m3).
Qui doit payer cette facture ? le Bailleur ou l'occupant des lieux !

Merci de m'apporter vos avis sur ce sujet.

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