Apporteur d'affaire sans carte professionnelle

Sujet vu 1090 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 17:20
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


SUPERMIMI, Charente-Maritime, Posté le 25/01/2010 à 17:20
1 message(s), Inscription le 25/01/2010
Bonjour,

J'ai la possibilité de toucher des commissions de la par d'un promoteur pour lui avoir indiqué l'existance de biens immobiliers en vente.
Je ne participe à aucun acte, à aucune négociation, je me contente de donner une information au promoteur. Il peut s'agir d'un bien en vente dans une agence immobiliere ou un particulier ou une société. la commission serait perçue une foit la vente acomplie.

Mon souci c'est la loi Hoguet!! Qui si j'ai bien compri interdit ce genre d'activité à toute personne physique ou morale ne détenant pas de carte de professionnel immobilier.

Existe t'il une solution légale et bien cliare pour être rémunéré entant qu'apporteur d'affaire ou indicateur, sans détenir cette carte?

Merci pour votre réponse
JC

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