Apporteur d'affaire en immobilier

Sujet vu 7175 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/12 à 11:00
> Droit de l' Immobilier > Professionnels

etoile, Paris, Posté le 21/03/2012 à 11:00
4 message(s), Inscription le 21/03/2012
Bonjour,
N'étant pas un agent immobilier je voudrais devenir un apporteur d'affaire immobilier.Mais j'ai appris que ce statu n'est plus reconnu par la loi?Est - ce que c'est vrai?Et comment puis je faire pour être juste intermédiaire entre client et une agence immobilier sans avoir la carte professionnelle?
merci de vos réponses a l'avance

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Athenanike, Var, Posté le 26/03/2012 à 16:28
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

effectivement la loi hoguet régule les affaires immobilières et stipule que seul les agences immobilières peuvent être intermédiaire dans toutes les transactions immobilières, il est dit:

Que la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :

Les Agents Immobiliers
Les promoteurs immobilier
Les Marchands de biens
Les Mandataires en vente de fonds de commerce
Les Administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndics de copropriété)
Les marchands de listes
Les notaires (seulement s’ils servent d’intermédiaire dans une vente immobilière)

Seul c'est profession peuvent intervenir légalement dans une transaction immobilière, et les auto-entrepreneurs sous la responsabilité d'une agence immobilière et par contrat.

Il est important que vous vous mettiez d'accord avec l'agence pour qu'elle vous déclare en tant qu'auto-entrepreneur par exemple afin de ne pas être en tord avec la loi Hoguet, et de ce fait pouvoir toucher votre commission lors d'une vente immobilière en tant qu'intermédiaire.

Donc pas de possibilité d'être apporteur d'affaire, ce statut ayant été supprimé par la loi.

Cordialement

Athenanike

__________________________
Athenanike

roland, Posté le 28/03/2012 à 14:49
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour vous pouvez percevoir des commissions d'indication mais elles sont limitées (3000 euros par ans) que vous devez déclarer et doivent être bien inférieures à une commission versée à un négociateur

roland, Posté le 28/03/2012 à 14:50
9 message(s), Inscription le 24/03/2012
Bonjour vous pouvez percevoir des commissions d'indication mais elles sont limitées (3000 euros par ans) que vous devez déclarer et doivent être bien inférieures à une commission versée à un négociateur

Athenanike, Var, Posté le 30/03/2012 à 08:05
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Toute personne qui intervient de près ou de loin dans le processus d'une transaction immobilière doit le faire à minima sous couvert d'une carte grise délivrée par un Agent immobilier détenteur d'une carte T et des assurances obligatoires en Responsabilité Civile Professionnelle et en Garantie Financière.

A défaut d'agir dans la légalité, le volet pénal de la Loi HOGUET prévoit des sanctions financières et des peines d'emprisonnement ... et nul n'est censé ignorer la Loi, surtout un Professionnel Agent Immobilier en titre et en exercice.

Donc un grand conseil, faites vous déclarer par l'agence avec qui vous traitez.

Cdt

Athéna

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Athenanike

etoile, Paris, Posté le 30/03/2012 à 08:10
4 message(s), Inscription le 21/03/2012
merci beaucoup de vos réponses

edith1034, Hérault, Posté le 30/03/2012 à 08:48
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Vous pouvez aussi choisir le statut d'agent commercial immobilier

pour être entre le vendeur ou l'acquéreur et l'agence immobilière

pour tout savoir

http://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm

senateur13, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2013 à 12:02
1 message(s), Inscription le 29/09/2013
je cherche un rapporteur d'affaires dans le btp plus précisément la peinture


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