L'agence a rompu mon contrat d'agent commercial Fichier clientèle

Sujet vu 1843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 14:00
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


belina05, Paris, Posté le 13/12/2012 à 14:00
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
l'agence a mis fin à mon contrat Je suis auto entrepreneur Puis-je utilise mes contacts et travailler avec eux ? Sauf avec ceux pour lesquels j'ai singé un mandat avec l'agence ?

j'ai fait deux estimations gratuite sous couvert de l'agence Puis-je reprendre les contacts et continuer de travailler avec eux ? mOn contrat stipulait

Fidelite : l'agent commercial a le droit d'accepter la représentation de nouveaux mandants sans avoir à en référer Toutefois il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente sans l'accord de l'agence et ce à peine de dommages et intérêts

Il a le droit d'effectuer des opérations commerciales pour son propre compte sans nuire à son mandant et en évitant tout acte de concurrence par lui meme et par un de ses sous agents

L'agent commercial du fait de son mandat connaissance de documents et renseignements à caractère confidentiel intéressant l'agence il s'interdit formellement de diffuser quoi que ce soit dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions tant en ce qui concerne l'agence que la clientèle

On nous obligeait à rentrer tous les contacts sur un logiciel Ces contacts appartiennent-ils à l'agence Ne puis je pas les reprendre à mon compte il 'agit de prospects que j'ai démarché et avec lesquels aucun document n'a été signé au nom de l'agence mais je me suis présentée comme travaillant pour cette agence
Je peux vous envoyer une copie du contrat Comment procéder ?

merci
Cordialement

evelyne

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vanceslas, Eure, Posté le 13/12/2012 à 15:09
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour puisque c'est l'agence qui met fin à votre contrat elle ne peut pas vous empêcher de travailler dans un autre cabinet et sur le même secteur sauf à vous régler l'indemnité correspondant à la clause de non concurrence stipulé dans votre contrat si rien n'est chiffré vous n'avez aucun soucis quand à démarcher les contacts avec lesquels vous n'avez pas signé de mandat pas de problème vous pourrez les recontacter pour la nouvelle agence. à bien vérifier la clause non concurrence de votre contrat actuel. bonne journée VF


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