Agence immobiliere et indemnité de réservation?

Sujet vu 763 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/12 à 14:38
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


stephanie, Côtes-d'Armor, Posté le 22/06/2012 à 14:38
3 message(s), Inscription le 22/06/2012
Bonjour,

Je visite actuellement des maisons et appartements en vue d'un déménagement cet été. J'ai visité un duplex qui me plaisait et souhaitais le louer. J'en ai fait part le lendemainmatin de la visite à l'agent immobilier qui m'avait fait visiter et elle m'a demandé de passer à l'agence pour réserver.
C'était un samedi matin.

Le lendemain dimanche, mon ex compagnon m'informe que le bar voisin est tout sauf tranquille et me déconseille vivement d'emménager ici avec ma fille.
Lui faisant confiance, je décide d'annuler la réservation le lundi suivant, le surlendemain de la réservation.

Problème : l'agence immobilière (une enseigne très connue), me réclame 100 € de rupture de réservation parce que, disent-ils, ils ont annulé une visite pour me réserver le bien alors que l'annonce figurait bien toujours sur leur site. J'ai en effet signé un contrat de réservation où cette clause figure. J'étais alors sûre de moi.

J'ai dit à l'agent immobilier, au téléphone, que je n'étais pas convaincue de
la légalité de cette procédure et que je me renseignais de mon côté. Pour le moment, ils n'ont ni chèque de ma part ni mes coorddnnées bancaires.

Merci d'avance pour vos réponses.

Une maman solo en galère qui ne roule pas sur l'or, hélas !

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/06/2012 à 19:51
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, tant que le bal n'est pas signé, l'agence n'a pas remplit sa mission donc vous ne lui devez rien, cordialement

stephanie, Côtes-d'Armor, Posté le 24/06/2012 à 14:16
3 message(s), Inscription le 22/06/2012
merci pour votre réponse.
j'ai trouvé l'article 22-2 du 6juillet 1989 qui visiblement interdit en effet a un bailleur d'exiger tout chèque pour reserver un logement.
L'agnece me certifie qu'elle a le droit de le faire, je vais donc leur envoyer un courrier en recommandé en mentionnant l'article nommé ci dessus et les informer de mon intention de saisir le juge de proximité s'ils continuaient a me réclamer la somme prévue par leur clause. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig



cordialement.


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