Achat de fonds de commerce et sinistres importants, vices cachés

Sujet vu 1791 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/13 à 23:19
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


jalousies21, Côte-d'Or, Posté le 24/06/2013 à 23:19
2 message(s), Inscription le 24/06/2013
bonsoir,
en juillet 2010, j'ai acquis un fonds de commerce et j'en suis locataire. 4 mois après l'ouverture ma boutique connaissait son 1er sinistre toitures déclaré à mon assureur mais sans suite car mon proprio m'a fait croire qu'il allait effectuer les travaux et les demandes auprès de a mairie. il y a eu un constat d'huissier et un entretien et devis d'un couvreur!Ensuite, j'ai attendu d'avoir des nouvelles du propriétaire, j'ai fait des courriers en AR et encore des constats d'huissiers comme quoi, rien n'était fait!! Et maintenant, je suis au 5eme sinistres et en procédure judiciaire! j'ai eu gain de cause sur la responsabilité des dommages! mais là n'est pas ma question!! Est-ce que le vendeur de ce fonds qui était parfaitement au courant du souci toiture aurait dû dire au notaire que le magasin avait subit des sinistres en 2005 et 2007 déjà sur les toitures, sachant que ces sinistres ont été déclarés a leurs assureurs et sont aujourd'hui la source de tous mes gros ennuis!Est-ce le notaire ou le vendeur les fautifs et est-ce que j'ai un recours et sur qui? le notaire ou le vendeur ???et est-ce que cela aurait du être mentionné dans l'acte de cession de fonds? merci pour votre aide, le magasin est dans un état tel, que je risque une fermeture administrative, car toute la structure est pourrie merci

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