Voiture saisie par la gendarmerie

Sujet vu 3078 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/09 à 12:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


sabrina67, Posté le 24/01/2009 à 12:32
5 message(s), Inscription le 23/07/2008
bonjour,
une personne que je nommerai x ma vendu une voiture qui la lui meme acheter a madame z quand monsieur x a acheter la voiture a madame z il a laisser la carte grisse au nom de celle ci car monsieur x connaissai madame z il ma vendu la voiture le 19/01/09 et hier la gendarmerie ma saisis la voiture qui est deja a mon nom car madame z re veux la voiture j ai rdv a la gendarmerie cette apres midi je sais pas quoi faire purriez vous me conseiller?

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citoyenalpha, Posté le 24/01/2009 à 21:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

de quels documents disposez-vous prouvant la vente et la propriété par le vendeur du véhicule?

Dans l'attente de vous lire

sabrina67, Posté le 25/01/2009 à 13:53
5 message(s), Inscription le 23/07/2008
ma femme est en garde a vu elle a l'acte de vente du vehicule je ne comprend plus rien pk elle est en garde a vu et pas celui ki a vendu la voiture

citoyenalpha, Posté le 25/01/2009 à 18:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La voiture a dû être déclaré volé par la femme titulaire de la carte grise.


Votre femme doit être en garde à vue afin que les policiers saisis d'une plainte pour vol vérifie que votre femme ne peut être poursuivi au vu de l'article L321-1 du code pénal qui dispose que :

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


Ne vous inquiétez pas elle devrait vite être remise en liberté. L'enquête démontrera rapidement la non intention délictueuse de votre femme.

Lorsque vous achetez un véhicule à un particulier, celui doit disposer

soit de la carte grise à son nom

soit de la carte grise barrée et un certificat de cession établi entre lui et le titulaire de la carte grise.

A défaut la vente ne peut être conclut sans encourir l'achat d'un véhicule volé.


Si ces documents sont en votre possession il appartient au titulaire de la carte grise de se retourner contre le vendeur en cas de non paiement du produit de la vente.
Dans le cas contraire la voiture sera saisie et la vente sera annulée de droit. Mettez alors en demeure le vendeur de vous rembourser l'achat du véhicule du fait de l'impossibilité de pouvoir jouir de celui-ci. En cas de non réponse ou de refus saisissez la juridiction civile afin d'obtenir un titre exécutoire.

Restant à votre disposition.


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