Voiture brulée aidez moi ?

Sujet vu 1147 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 20:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


feeloup, Isère, Posté le 20/11/2009 à 20:29
1 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,
mercredi lors d'une emeute ma voiture a été brulée le probleme c'est que je l'avais seulement depuis dix jours j'avais fait aucun papier et elle n'etait pas assurer.*
La police a attrapée l'incendiaire et le jugement c'est fait en conparution immediate, j'ai demandé 5000 euros de dommages et interet.
il a été condamné a me versé cette somme + 6 mois de prisons.
vu que je n'etait pas assurer ai je le droit de faire intervenir la civi pour mes le paiement des dommages et interet si non kel est mon recours ? merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/11/2009 à 09:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Voiture brûlée : une indemnisation pour les revenus modestes :

Le 1er avril 2008 une loi est entrée en vigueur qui va désormais permettre une meilleure indemnisation des voitures brûlées à la suite d'une infraction.


Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va pouvoir rembourser le montant des dégâts causés par l’incendie du véhicule, à hauteur d’un plafond de 4 000 euros.

Cette loi s'appliquera à partir du 1er septembre 2008.

Les conditions d’indemnisation :

-L'incendiaire du véhicule n’a pas besoin d’être connu pour que le propriétaire soit indemnisé.

-Seuls les véhicules en règle au niveau de l'assurance, du contrôle technique et incendiés sur le territoire français seront concernés.


-Les victimes de l’incendie doivent être des gens au revenu modeste ne dépassant pas 1,5 fois le Smic, soit avec des revenus maximum d'environ 2000 euros.

budgetfacile.com

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Bonjour, le problème c'est les conditions restrictives posées pour l'indemnisation du propriétaire d'un véhicule incendié volontairement par un tiers, tout véhicule doit être obligatoirement assuré en responsabilité civile, c'est la LOI, demandez l'avis de mes confrères chaber et TISUISSE, courage à vous, bonne journée.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM


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