Violences volontaires ou involontaires? + delai de convocation

Sujet vu 1184 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 16:37
> Droit Pénal > Procédure pénale


ambre, Loire, Posté le 09/02/2011 à 16:37
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,
mon compagnon s'est batu , mais dans la bagarre l'individu( totalement ivre) s'est fracturé le tibia peronet en tombant du trotoir . l'intention de mon compagnon n'etait pas du tout ceci , au contraire , il a au départ tenté une discussion mais , poussé a bout la discussion a dégénérée. alors violences volontaires ou non ?que risque t'il?
de plus ce monsieur a prter plainte mais nous ne savons toujours pas pourquoi . en effet la plainte a été déposé il ya bientot plus d'une semaine et aucune nouvelle , ni convocation ni appel téléphonique de la gendarmerie . quel sont les délais ? est ce normal?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 17:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Impossible de prédire ce que sera le délit retenu, ça va dépendre du contexte de la bagarre, des deux personnes (si l'autre est un gringalet et que votre compagnon est un boxeur poids-lourd, forcément ce n'est pas pareil que l'inverse), de ce que d'éventuels témoins diront.

Quant aux délais, oui, ça peut prendre du temps.

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 09/02/2011 à 22:56
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonsoir,

Je suis d'accord avec la réponse donnée. Si je peux apporter un complément d'information je vous dirai que l'intention ou pas de nuire dans une bagarre importe peu. L'intention est un concept assez suptile en droit pénal, je vais donc vous épargner un long pavé.

Du point de vue pénal:
Source: article 222-19 du code pénal. Selon moi votre votre compagnon a commis une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne d'autrui, au sens de l'article cité, par imprudence ou maladresse à la rigueur. Si l'homme travaille cela aggrave la sanction, notamment si l'incapacité de travail dépasse un certain délai.
Ce qui sera le cas avec une jambe cassée. Il peut y avoir une légitime défense mais sachez que les conditions sont assez strictes.
Selon l'article 222-20 du même code, si l'incapacité de travail est égal ou inférieur à trois mois, ce qui est obligatoire pour une jambe cassée, la sanction prévue est: un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Si cela dépasse 3 mois ça passe à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Mais, en tout état de cause, tout dépend de l'appréciation du juge. Lui seul qualifiera les faits et déterminera la sanction. Donc aucune réponse précise pour le pénal peut vous être apportée réellement.

Cette (rapide) analyse n'engage que moi. Elle peut se révéler fausse. Consultez un professionnel c'est mieux car votre situation est délicate si l'homme porte réellement plainte.

Pour le plan civil:

L'homme blessé peut engager la responsabilité civile de votre compagnon sur la base de l'article 1382 du code civile. Tous les dégats causés à autrui, même invonlontairement, sont appelés à être réparés par l'auteur. Le juge déterminera le prix du préjudice que la jambe cassé a infligé à cet homme. Comme par exemple le préjudice corporel, mais il en existe d'autres qu'il peut invoquer: le préjudice moral, le préjudice d'opportunité ect. Les frais des soins sont pris en comptes.


J'espère vous avoir éclairé un peu plus.
Cordialement

__________________________
* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.

ambre, Loire, Posté le 10/02/2011 à 13:09
2 message(s), Inscription le 09/02/2011
merci pour vos reponses qui sont claires et precise . de toute facons cela dépend de beaucoup de détails et de l'apreciation du juge comme vous le dite tres justement mais votre avis est deja un renseignement important, il confirme notre souhait d'engager un avocat !
dernieres petites questions:dois-je atendre que mon compagnon soit convoqué et que l'on sache mieux ce qui a retenu contre lui ? ou dois je anticiper afin qu'il s'y presente avec l'avocat choisi?

Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 10/02/2011 à 14:49
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Personnellement j'attendrai de savoir si l'homme porte réellement plainte, car, comme vous dites, il était fortement alcolisé et à des choses à se repprocher. Entre dire ce que l'on va faire et faire ce qu'on a dit, il y a une différence.

Première question:

Le rôle de l'avocat pendant l'enquête est très limité et il n'aura pas accès au dossier. La police peut convoquer votre compagnon à une audition selon l'article 62 du code pénal. En fonction de celle ci, si il existe une raison plausible de soupçonner qu'il a commis une infraction, la police pourra passer sur une Garde à vue. C'est à ce moment là que l'article 63-1 s'applique: toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un OPJ [...] de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête [...]. A partir de là il y a un entretient avec votre avocat pendant 30 minutes avant que le GAV commence. Il pourra le revoir à la 20ème heure. La GAV dure 24 heures. Donc pas la peine de vous présenter avec lui, vous l'appellerez si besoin est.


Deuxième question: Vous pouvez toujours faire appel à un avocat pour préparer votre version des faits pour qu'elle soit la plus claire et construite possible. Ce dernier peut aussi, en fonction des faits, vous dire précisément ce que vous risquez pour mieux vous y préparer.

Cordialement
Sedlex

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.


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