Violence volontaire sur sa maitresse

Sujet vu 622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/10 à 20:13
> Droit Pénal > Procédure pénale


aurore, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2010 à 20:13
18 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,
j'ai été pendant 4 ans la maitresse de mon ex petit ami, il m 'a battu plusieurs fois et la dernière fois j'ai eu 15 jours d'itt
Pouvez vous me dire si des violence sur sa maitresse sont des violence volontaires ou des violences volontaires agravées.
Merci de votre réponse

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Marion2, Posté le 28/11/2010 à 21:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Peu importe que les violences soient sur la maîtresse, l'épouse, un inconnu....

Selon l'article 222-11, les violences qui entraînent une incapacité totale (ITT) de plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.
- Les violences qui n'entraînent aucune incapacité de travail constituent des contraventions de 4ème classe, soit des violences légères.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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