Violation de l'article 513 du code de procédure pénale

Sujet vu 539 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 12:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


palla, Ain, Posté le 09/05/2012 à 12:10
29 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,


La victime peut -elle se pourvoir contre un arrêt qui ne mentionne pas la parole a été donnée au prévenu conformément à l'article 513 du code de procédure pénale :le prévenu a toujours la parole en dernier
De même cet arrêt ne mentionne pas les demandes du procureur
Mes remerciements

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