Victime d'un viol - pourvois en cassation

Sujet vu 667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/10 à 21:52
> Droit Pénal > Procédure pénale


calbas, Ain, Posté le 25/07/2010 à 21:52
1 message(s), Inscription le 25/07/2010
Bonjour,
J'ai été victime il y a 20 ans d'un viol (j'étais alors âgée de 11 ans). Mon agresseur a été retrouvé grâce au fichier national d'empreintes génétiques en 2007.
Le procès en cour d'assise s'est tenu en juin 2009, il a alors eu une peine de 18 ans de réclusion criminelle mais un appel a été formulé. Un procès en cour d'assise d'appel s'est déroulé récemment qui a donné lieu à une peine de 19 ans.
Un renvoi en cour de cassation est actuellement en cours et je suis assez angoissée par l'issue et le délais que cela peut prendre avant d'avoir la décision de la cour de cassation. Les avocats de la défense se basent sur le fait que lors du procès, les deux experts psy de l'accusé étaient absents au moment des débats (absences sans motifs) qu'ils n'ont pas pu leurs poser les questions nécessaires à la défense de l'auteur.
Mes questions sont les suivantes : ces motifs sont-ils suffisants pour donner lieu à une cassation du jugement?

Au bout de combien de temps la cour de cassation rend-elle sa décision finale?

Quel est le montant (environ) des dommages et intérêts que peut recevoir une victime de viol?

Merci m'apporter une réponse sur laquelle je puisse m'appuyer en toute confiance

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/07/2010 à 09:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

je me sens vraiment solidaire pour ce qu'il vous est arrivé

voici mes réponses, le délai moyen est de huit mois après le pourvoi en cassation,

malheureusement oui et non

oui s'il plaide son innocence, il n'a pas bénéficier de toutes les armes au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

pour tout savoir sur la convention et la CEDH

http://www.fbls.net/cedh.htm

Non s'il plaide coupable puisque la peine est justifiée, la cour de cassation est le juge du droit et pas du fait

en revanche les défenseurs peuvent plaider que le manque d'écoute des experts n'a pas permii de fixer la peine nécessaire au sens de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 et par conséquent inconstitutionnel

pour tout savoir sur la constitutionnalité des lois

http://www.fbls.net/constitutionnalite-loi.htm


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