Y a t il vice de procédure?

Sujet vu 649 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/11 à 22:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


sharonpen, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/06/2011 à 22:22
16 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,
Y a t'il vice de procédure sur un avis de rétention d'un permis de conduire, si la date et l heure des 72h sont indiquées dans le paragraphe "conduite sous l'empire d un état alcoolique" au lieu d être dans" usage de stupéfiant"?
Il s'agit de mon ami, lorsque je l ai accompagnée à la gendarmerie ils m ont demandé mon permis de conduire et ont fait une photocopie, ont t'ils le droit? Et pourquoi me l ont ils demandé?
Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/06/2011 à 22:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
orsque je l ai accompagnée à la gendarmerie ils m ont demandé mon permis de conduire et ont fait une photocopie, ont t'ils le droit
ils n'ont fait que demander, et vous avez accepté, il fallait refuser


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